Loi Scellier 2010, taux de réduction maintenu à 25%

de | 16 novembre 2009

Immeuble écologiqueLe projet de loi de finances 2010 prévoyait de réserver, dès 2010, la réduction d’impôt de 25% liée à la loi Scellier aux seuls bâtiments basse consommation, les fameux BBC. En adoptant les amendements 170 et 171 autour de l’article 44 du projet de loi de finance 2010, les députés ont suivi les promoteurs qui avaient largement expliqué dans la presse que, faute de temps pour adapter les projets existants, il n’y aurait pas assez de produits en BBC pour 2010 .

L’ Assemblée Nationale a donc décidé de maintenir à 25% le taux du crédit d’impôt accordé aux contribuables achetant un logement neuf en 2010 pour le louer dans le cadre du dispositif Scellier, qu’il s’agisse d’un logement répondant aux normes BBC ou non.

Les dispositions au « verdissement » de la loi Scellier ne s’appliqueront donc qu’à partir de 2011.

En 2010, le crédit d’impôts sera de 25% pour tous les types de logements, mais sera différent en 2011 et 2012 :
– logements BBC, 25% en 2011 et 20% en 2012
– logements non BBC, 15% en 2011 et 10% en 2012.

A compter de 2013, tous les logements devront répondre à la norme BBC et le taux devrait passer à 15% du montant de l’investissement. Cet amendement prévoit en effet une réduction de 15% pour les logements acquis à partir de 2013 et sans limite de temps, si ces logements respectent les normes énergétiques.

D’autre part,  l’amendement 171 étend le dispositif Scellier à la zone C. Le gouvernement, hostile à cette mesure, a demandé que les agréments soient délivrés par le ministre charge du logement au lieu du préfet.

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