Les contrats diversifiés avec clause d’indisponibilité temporaire
Les souscripteurs de contrats d’assurance vie diversifiés avec une clause d’indisponibilité temporaire, pouvaient, selon les compagnies qui les proposaient, ne pas les déclarer à l’ISF. N’étant pas rachetables pendant une période limitée à 10 ans, (possibilité donnée par l’article R.142-8 du codes assurances) certains assureurs en avaient déduit que les sommes inscrites dans ces contrats,… Lire la suite »