Réponse ministérielle BACQUET, une bombe à retardement

de | 12 juillet 2010

A une question posée le 29 juin 2010 par le député Jean-Paul BACQUET sur la fiscalité des contrats d’assurance, souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation de la communauté, la réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a bouleversé toute la doctrine.

La voici :

« Désormais, compte tenu des modifications intervenues sur le plan fiscal en matière successorale dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et notamment de l’exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant résultant de cette loi, cette tolérance doctrinale est devenue sans objet. Dès lors, la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n’a plus lieu d’être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. Par conséquent, conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. »

Cette simple réponse introduit un véritable bouleversement, le contrat d’assurance vie du conjoint survivant fait ainsi partie de la succession, alors que jusqu’à présent il n’était jamais pris en compte. Avec un contrat d’assurance vie, les capitaux arrivaient en pleine propriété au conjoint survivant, sans droits de succession échappant ainsi aux droits de succession (ce qui depuis la loi TEPA est devenu la règle pour les époux comme le rappelle la réponse ministérielle) et surtout au partage entre les successibles (comme l’oublie la même réponse ministérielle). Ainsi par exemple, les enfants du conjoint prédécédé  ne percevaient qu’au décès de l’autre conjoint les capitaux qui restaient (s’il en restait).

Exemple classique et courant.

M Jacques DUPONT et Madame Jacqueline DUPONT n’ont pas de contrat de mariage, ils ont pendant leur mariage ouvert chacun à leur nom un contrat d’assurance vie avec leur conjoint pour bénéficiaire. Les sommes versées sur les contrats d’assurance vie n’ont pas fait l’objet d’origine de fonds spécifique. Au décès de M Jacques DUPONT, la valeur du contrat de M Jacques DUPONT est versée à Mme Jacqueline DUPONT, la bénéficiaire du contrat. Jusqu’à présent le contrat de Mme Jacqueline DUPONT n’était pas inclus dans la succession de M Jacques DUPONT. Dorénavant il le sera pour la moitié de sa valeur puisque la moitié des fonds qui figurent sur le contrat d’assurance vie de Mme Jacqueline DUPONT sont issus de fonds appartenant à M Jacques DUPONT…

Toutes les stratégies patrimoniales sont à revoir. L’assurance vie doit dorénavant être envisagées comme n’importe quel bien commun entre époux. Tout ce qui a pu être dit sur le fait qu’elle était hors succession doit être reconsidéré en fonction de l’origine des fonds et de la sitution matrimoniale.

Alors pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter votre CGPI favori…

2 réflexions au sujet de « Réponse ministérielle BACQUET, une bombe à retardement »

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