Réponse Bacquet, protection du conjoint et assurance vie

L’assurance vie est souvent mise en place pour protéger le conjoint survivant en indiquant le conjoint comme bénéficiaire du contrat.

Pour les couples mariés sans contrat de mariage, les fonds sont considérés comme communs et réputés donc appartenir aux deux conjoints (sauf mention particulière d’origine lors des versements). Ces fonds inscrits dans la l’assurance vie ne sont plus « hors succession » à la stricte lecture de  la réponse ministérielle Bacquet.

Cela amène à s’intéresser à mettre en place un avantage matrimonial hors part successorale (anciennement clause de préciput) qui peut être inséré lors de la rédaction du contrat de mariage  initial ou lors de la modification du régime matrimonial. Cet avantage, hors part successorale, ne peut porter que sur un bien commun et s’inscrit donc nécessairement dans le cadre d’un régime matrimonial communautaire.

Cette clause pourra donc porter sur le contrat d’assurance vie considéré dans notre cas comme un bien commun. Elle pourra  porter sur tout ou partie du contrat, sur sa valeur en pleine propriété ou sur sa valeur démembrée.

Cette clause rendra le bien hors succession, seul un droit de partage (1% de la valeur nette) sera applicable. La quotité disponible n’aura pas à être respectée et l’accord des deux époux sera nécessaire pour retirer cette clause  (on évite ainsi les inconvénients de la donation au dernier vivant).

Alors pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter votre CGPI favori…