Modifications envisagées pour les droits de mutations à titre gratuit
La loi de finances rectificative qui sera votée vers le 13 juillet va impacter les mutations à titre gratuit. Ces mesures figurent dans la petite loi adoptée en première lecture le 14 juin 2011 et sont actuellement discutées devant le Sénat. Les mesures suivantes sont actuellement discutées : 1/ Relèvement du délai de rappel fiscal des donations… Lire la suite »