Rapport sur la profession de conseiller en gestion de patrimoine

de | 2 août 2011

Le métier de conseiller en gestion de patrimoineUne mission a été menée par Louis Giscard d’Estaing pour réglementer la profession des conseillers en gestion de patrimoine, pour en évaluer l’accès, les qualifications et l’exercice, et pour en permettre le contrôle.

Louis Giscard d’Estaing est député du Puy de Dôme et Vice- Président de la Commission des finances.

En résumé ce rapport propose de créer et de protéger le titre « conseiller en gestion de patrimoine »

Le rapport part du constat que, face à l’allongement de la durée de vie, à la modification des structures familiales, à l’évolution rapide de la fiscalité,  à la multiplicité des offres et à leur complexité, les particuliers  recherchent des interlocuteurs capables de les éclairer dans la mise en place et l’organisation de leur patrimoine.

Le rapport constate que les particuliers peuvent trouver ces réponses auprès des professionnels de la gestion de patrimoine, mais pose la question de les identifier, de s’assurer de leur professionnalisme, de mesurer leur indépendance par rapport aux fournisseurs de produits.

Le rapport propose donc de créer le titre de « conseiller en gestion de patrimoine » qui serait créé par la loi et dont l’usage serait protégé. Pour se se prévaloir du titre les conseillers en gestion de patrimoine devraient cumuler les activités de  conseiller en investissement financier, de courtier en opérations de banque et en services de paiement et de courtier d’assurance.

A titre accessoire, les conseillers en gestion de patrimoine  » indépendants » pourraient recourir à la compétence juridique appropriée et au statut d’agent immobilier, afin de compléter le panel de leur offre de service.

Les conseillers en gestion de patrimoine « salariés d’établissement » pourraient se prévaloir du titre à condition de le faire dans le cadre des modèles européens et de respecter des conditions de compétence professionnelles équivalentes à celles des indépendants.

Afin de garantir la qualité de leur conseil, les conseillers en gestion de patrimoine, qu’ils soient indépendants ou salariés d’établissements, devraient  disposer d’un diplôme de niveau minimum Master ou d’avoir pu faire reconnaître cette compétence par une validation des acquis de l’expérience.

Qu’est-ce que j’en pense ?

Je pense dommage que ce rapport limite l’activité de conseiller en gestion patrimoine à l’activité financière. Il ne prend pas en compte tout le travail d’analyse (bilan patrimonial) et de proposition de solutions (stratégie patrimoniale et suivi de cette stratégie) qu’effectuent les conseillers en gestion de patrimoine dignes de ce nom.
La vision de la gestion de patrimoine est une vision long terme, c’est sur la durée que l’on va mesurer la performance des stratégies proposées à nos clients. En limitant l’activité de gestion de patrimoine à sa dimension financière, on l’inscrit dans le court terme. C’est la porte ouverte à la mise en place de solutions « packagées » qui apporteront une sécurité toute relative à l’épargnant. Pour y souscrire, l’épargnant devra signer des courriers qui ne serviront qu’à désengager la responsabilité du conseiller.
La protection des consommateurs ne peut véritablement être assurée que par la mise en place d’un cadre intégrant la gestion de patrimoine dans toutes ses composantes (financières bien sûr mais aussi fiscales, patrimoniales, juridiques, immobilières) et toutes ses interactions avec les autres professions du chiffre et du droit.
Pour consulter le rapport dans son intégralité, cliquez ici

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