Instruction fiscale du 19 mars 2012 et assurance vie
Instruction fiscale relative à la réforme des droits de mutation à titre gratuit et à la réforme de l’article 990-I du CGI (instruction BOI 7-G-2-02 en date du 19 mars 2012) Concernant plus spécifiquement l’assurance vie, l’instruction nous apporte les précisions suivantes : 1/Création d’un taux à 25 % S’agissant de l’application d’un barème progressif… Lire la suite »