Instruction fiscale du 19 mars 2012 et assurance vie

de | 3 avril 2012

Instruction fiscale relative à la réforme des droits de mutation à titre gratuit et à la réforme de l’article 990-I du CGI (instruction BOI 7-G-2-02 en date du 19 mars 2012)

Concernant plus spécifiquement l’assurance vie, l’instruction nous apporte les précisions suivantes :

1/Création d’un taux à 25 %

S’agissant de l’application d’un barème progressif à 2 tranches (20 % jusqu’à 902 838 € et 25 % au-delà), l’administration confirme que l’imposition s’effectue après application de l’abattement de 152 500 €.

Soit une imposition au taux de 25 % à partir de 1 055 338 € de capitaux décès par bénéficiaire

2/Démembrement de la clause bénéficiaire

L’article 990-I du CGI prévoit que l’usufruitier et le nu-propriétaire sont dorénavant redevables du prélèvement (20/25 %) au prorata de la part des capitaux décès leur revenant, déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI.

Le texte précise que l’abattement 152 500 € est réparti entre les personnes concernées, dans les mêmes proportions.

  • Il en résulte que désormais il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier/nu-propriétaire »,
  • L’usufruitier peut bénéficier d’un abattement maximal de 152 500 € (sous réserve bien entendu qu’il ne soit pas exonéré),
  • En revanche, lorsque l’un des bénéficiaires mentionnés au contrat est exonéré (par exemple, conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un PACS), sa fraction d’abattement non utilisée ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat,
  • Il est également prévu que si l’usufruitier et le nu-propriétaire sont également bénéficiaires d’autres contrats souscrits par le même assuré, ils pourront chacun bénéficier du solde de l’abattement non utilisé.
  • Il en va de même lorsque les capitaux d’un même contrat sont répartis, d’une part, en pleine propriété, d’autre part, en démembrement de propriété.

3/ Territorialité du prélèvement

Le prélèvement de l’article 990-I est dorénavant applicable :

  • pour l’ensemble des bénéficiaires si l’assuré est résident fiscal français au moment du décès ;
  • pour les seuls bénéficiaires résidents fiscaux français (au moins six ans au cours des dix dernières années) lorsque l’assuré est non-résident.

L’application automatique du prélèvement de l’article 990-I du CGI aux contrats souscrits par les résidents fiscaux français et corrélativement l’exonération permanente dont bénéficiaient les souscripteurs non-résidents sont abandonnées (aussi bien pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours).

L’administration n’a prévu aucun mécanisme visant à éliminer, le cas échéant, les doubles impositions générées par une imposition des capitaux décès dans le pays de résidence de l’assuré.

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