Plus values mobilières et projet de loi de finances 2013

de | 2 octobre 2012

Palais BrongniartUne des mesures qui fait grand bruit est l’asujetissement des plus values mobilières à l’impôt sur le revenu.

Cette mesure présentée dans le but d’aligner les revenus du capital sur ceux du travail pose, entre autres, le problème de la revente par un entrepreneur de son entreprise. Les boucliers se sont levés, les #geonpi se sont déchaînes sur twitter.

Qu’en est-il exactement?

Tout d’abord les entrepreneurs ne sont pas tous des spéculateurs qui se disent je vais créer une boîte pour la revendre dans deux ans et faire fortune. Les exceptions existent mais dans la plupart des cas que je peux connaître c’est plutôt des chefs d’entreprise qui se lèvent tous les matins en essayant de faire vivre et développer ce qu’ils ont entrepris.

Que prévoit le projet loi de finances?

1/Introduction d’un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres qui permettra de favoriser la détention longue et d’arriver à 40% au bout de 12 ans.

2/Étalement de la plus value sur 3 ans avec un système de quotient variable qui permettra de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus value pour les 3 dernières années d’application du barème progressif de l’IRPP.

3/Aucun intérêt à essayer de quitter la France  car dans ce cas les plus values et les créances imposables seront soumises au barème lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax).

C’est sans doute le premier point qui est le plus contestable, 40% c’est peu et c’est sur ce point là qu’il faut vraiment se battre.

 

3 réflexions au sujet de « Plus values mobilières et projet de loi de finances 2013 »

  1. Xavier

    Si je peux me permettre, il y a quand même un intérêt à quitter la France. Si c’est pour un pays de l’UE (au hasard disons la Belgique) il y a un différé de paiement de l’Exit Tax automatique. Après il « suffit » de vivre 8 ans en expat sans céder son entreprise pour sortir de l’application de l’Exit Tax.

    C’est certes contraignant, mais vu les conditions d’imposition en France et la proximité de la Belgique pour un Parisien, c’est loin d’être utopique.

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  2. Jean-Yves BESSENAY Auteur de l’article

    Oui , sauf que 8 ans en gérant son entreprise à partir de l’étranger peut amener l’administration fiscale à remettre en cause la délocalisation en considérant que le centre des activités économiques est en France (article 4 du CGI).

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  3. Xavier

    Enfin si on va par là, il n’y a même pas application de l’Exit Tax en premier lieu puisque il n’y a jamais eu transfert du domicile fiscal. Il faudrait que l’administration reconnaisse dans un premier temps le transfert de résidence fiscale pour demander l’application l’Exit Tax, puis qu’elle revienne sur sa décision 8 ans après.

    Ceci dit, ça me fait assez penser au cas du patron d’OVH. Sur le papier l’article 4B CGi devrait le domicilié fiscalement en France : le centre de ses activités est en France. Pourtant à son départ pour le Canada avec femme et enfants, l’administration a identifier ce départ comme un transfert de résidence fiscale et lui a demandé de poser des garanties en application de l’Exit Tax. Pas de différé de paiement avec le Canada !

    Dans tous les cas, il y a très certainement moyen de minimiser le risque de changement d’avis de l’administration fiscale , notamment en cessant son activité pro sans pour autant céder ses parts, en utilisant des contrats luxembourgeois ou autres pour ses liquidités, en vendant sa résidence principale avant de partir etc … C’est une transmission qui certes se prépare, mais qui peut aboutir à une vente des parts à un taux d’imposition de 0%.

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