Archives mensuelles : janvier 2013

Impact du taux de rétrocession dans les opérations en Girardin Industriel

La loi de finances pour 2013 (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012) précise le détail du plafonnement des opérations de Girardin Industriel. Le montant total des réductions d’impôt dont peut bénéficier un contribuable en 2013 est plafonné à 18 000€ en cas d’investissements en 2013 à… Lire la suite »

Donation avant cession, censure du Conseil Constitutionnel

Au fait, un retour rapide sur le troisième volet de la Loi de finances rectificative. Il avait été adopté par le Gouvernement en Conseil des ministres, le 14 novembre 2012 avec pour objectif de lutter contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale (voir notre article). Le projet a finalement été validé mais seulement partiellement… Lire la suite »