Au fait, un retour rapide sur le troisième volet de la Loi de finances rectificative.
Il avait été adopté par le Gouvernement en Conseil des ministres, le 14 novembre 2012 avec pour objectif de lutter contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale (voir notre article).
Le projet a finalement été validé mais seulement partiellement par le Conseil Constitutionnel.
Cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire
Le Conseil a jugé conforme à la Constitution le principe d’imposition, dans la catégorie des revenus, du produit résultant de la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire.
Report d’imposition des plus-values d’apport de titres
Le Conseil a jugé conforme à la Constitution l’application du nouveau régime fiscal de report d’imposition des plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur.
Donation avant cession
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article prévoyant que la valeur retenue pour déterminer le gain net de cession de valeurs mobilières ayant fait l’objet de donations dans les dix-huit mois précédant la cession soit la valeur d’acquisition de ces valeurs mobilières par le donateur.
L’administration devra donc invoquer la procédure d’abus de droit pour remettre en cause ces opérations.