L’Assemblée nationale vient de donner son feu vert pour le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus mobiliers. La « flat tax » en bon français le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sera de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Ce prélèvement sera mis en place sur les revenus mobiliers, à l’exception du Livret A, du PEA (plan d’épargne en actions) et de certains contrats d’assurance-vie. Il sera appliqué sauf si l’imposition au revenu est plus avantageuse pour le contribuable (en gros ceux qui sont au taux marginal inférieur ou égal à 14%). Le contribuable choisira soit le taux à 30% soit le barème pour l’ensemble des revenus de son patrimoine.
Pour les intérêts des livrets bancaires, à partir du 1er janvier, le PFU de 30% s’appliquera. Pour les plans d’épargne entreprise, plans d’épargne pour la retraite collectifs, plans d’épargne en action, le régime fiscal ne change pas. Ils ne sont pas concernés par le prélèvement à 30%. Mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux qui subiront la hausse de 1,7 point de CSG au 1er janvier, soit 17,2%.
Les plans d’épargne logement ouverts après le 1er janvier verront leurs intérêts soumis à ce PFU, y compris lors des premières années. Jusqu’à présent, sur les intérêts générés, l’épargnant ne payait que des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.
Actuellement, pour les contrats d’assurance vie, la taxation des revenus est dégressive en fonction de la durée de détention du contrat. Elle s’applique au moment du déblocage, lors du décès de l’assuré ou lorsque l’assuré décide de récupérer l’argent placé sur son assurance vie. Le taux qui s’applique actuellement, hors CSG, pour une durée de détention de moins de quatre ans est de 35%, de 15% pour une durée entre quatre et de 7.5% au-delà de huit ans.
Selon le projet de loi de finances 2018, pour l’assurance-vie, l’imposition forfaitaire de 30% ne s’appliquera qu’aux seuls gains réalisés à partir de 150.000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple, et ce quelle que soit la durée de détention du contrat Les versements inférieurs à ces montants seront soumis au régime actuel avec la hausse de 1,7 point de la CSG.
Pour les dividendes, les épargnants ont le choix. Les dividendes n’échapperont pas au prélèvement unique mais les épargnants auront le choix. Soit ils préfèrent la « flat tax » mais sans pouvoir bénéficier de l’abattement de 40%. Soit ils optent pour le barème de l’impôt sur le revenu avec des tranches marginales d’imposition de 0%, 14%, 30% 41% ou 45%, après l’abattement de 40% et avec une CSG de 17,2%