Mentions légales

Renseignements juridiques

PATRIMOINE Ingénierie Consulting est une Société anonyme par actions simplifiée au capital de 10.005 euros inscrite au RCS de Toulon sous le n° SIREN 449602598. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR11444960598

Conseil en investissements financiers

Conseil en investissements financiers, référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance de l'ORIAS. Pour le vérifier merci de renseigner le n° SIREN dans le formulaire de recherche du site de l'ORIAS. La société est adhérente de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (n° A180100).

Le cabinet n'entretient aucune relation significative de nature capitalistique ou commerciale avec des Établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif).

Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers est suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le conseil en investissements financiers peut recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller en investissements financiers, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

Société de Courtage en Assurance

Courtier en assurance, inscrit sur le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le numéro 07003195 consultable sur le site www.orias.fr. Positionné dans la catégorie « B » selon l’article L.520-1 II 1°, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements suivants : AXA Thema, UAF Patrimoine, Cardif, La Baloise, Courtage et Systèmes.

Responsabilité professionnelle

Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances auprès de MMA IARD 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 09.

Transactions sur Immeubles et Fonds de commerce

Carte transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce n° CPI 0605 2016 000 010 350 délivrée par la CCI de Nice-Côte d'Azur. Sans compte séquestre. Garantie financière d'un montant de 110 000€ par MMA IARD 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 09.

Organismes professionnels

Membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine.

Propriété intellectuelle

Le présent site est la propriété de PATRIMOINE Ingénierie Consulting. Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle du présent site, par quelque procédé que ce soit, est prohibée sans le consentement écrit préalable de PATRIMOINE Ingénierie Consulting, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Hébergement du site

Le site est hébergé dans le cadre d'une offre mutualisée par ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214 410,50 Euros, dont le siège social est situé au 8 rue de la ville l'Evêque - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904.

Le directeur de publication est M. Jean-Yves BESSENAY, en sa qualité de Président de PATRIMOINE Ingénierie Consulting.

Toutes les informations contenues dans ce site sont non contractuelles.

Politique de gestion des réclamations clients

Contexte

En tant que Conseiller en Investissements Financiers, PATRIMOINE Ingénierie Consulting doit respecter le principe de la primauté des intérêts de ses clients. Pour ce faire, elle a établi un dispositif de gestion des réclamations clients.

Ce dispositif a pour vocation de traiter de manière efficace, transparente et égale les réclamations des clients potentiels ou existants de PATRIMOINE Ingénierie Consulting, conformément aux exigences règlementaires édictées par l’article 313-8 du Règlement Général de l’AMF1.

Bien que le champ d’application de la règlementation ne s’applique qu’aux clients non professionnels, au sens de la Directive MIF2, PATRIMOINE Ingénierie Consulting a mis en place un dispositif permettant de traiter toutes réclamations clients pour des raisons déontologiques et commerciales. Aussi, le présent document vise à définir les modalités à effectuer par le client en cas de réclamation.

Identification des réclamations par PATRIMOINE Ingénierie Consulting

Une réclamation se définit comme une contestation, fondée ou non, exprimée par un client potentiel ou existant, le cas échéant par un tiers, et qui porte sur la fourniture d’une prestation, d’un service d’investissement ou d’un produit financier par PATRIMOINE Ingénierie Consulting.

Selon les canaux de transmission, les contestations peuvent traduire différents degrés de mécontentement. Ainsi :

- Par téléphone, par courriel ou par courrier simple, l’expression d’un mécontentement ou d’une demande d’explication ne matérialise pas stricto sensu une réclamation. Aussi, une explication au client sera prodiguée et la hiérarchie de PATRIMOINE Ingénierie Consulting sera informée de l’incident.

- Par courrier avec accusé-réception à l’attention de la Direction Générale de PATRIMOINE Ingénierie Consulting, il y a lieu de considérer que le mécontentement ou l’incompréhension du client est une réclamation au sens de la dudite politique.

Processus de traitement des réclamations

1- Les modalités de transmission des réclamations :

La transmission des réclamations s’effectue par courrier avec accusé-réception, à l’adresse suivante :

PATRIMOINE Ingénierie Consulting

Direction Générale

275 rue du Président Robert Schuman

83000 TOULON

contact@patrimoine06.fr

2- Le processus de traitement des réclamations :

A réception de toute réclamation, la Direction Générale de PATRIMOINE Ingénierie Consulting transmet cette dernière au Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne afin que celui-ci procède à l’analyse de la plainte et réunit tous les éléments de réponse nécessaires.

Dans un même temps, le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne informe le client de la prise en compte de sa contestation et du délai de réponse qui lui sera imparti, par courrier avec accusé de réception.

PATRIMOINE Ingénierie Consulting s’assure que la phase de traitement des réclamations s’effectue avec célérité et loyauté envers les clients-contestataires.

Les réponses apportées aux réclamations sont élaborées par le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne et validées par la Direction Générale puis transmises aux clients par courrier avec accusé de réception.

Si la réponse apportée par PATRIMOINE Ingénierie Consulting ne satisfait pas le client peut poursuivre son action par le biais notamment d’un avocat.

Le médiateur de l’AMF

1- La compétence du médiateur

Le médiateur reçoit et instruit les réclamations et les demandes de médiation. Sa mission est la résolution à l’amiable des différends portés à sa connaissance. La saisine de celui-ci ne peut s’effectuer qu’après une première démarche écrite auprès de la société financière et qui s’est soldée par un rejet total ou partiel de la réclamation par cette dernière.

La compétence du médiateur s’étend uniquement aux litiges liés au fonctionnement des marchés, à l’information des investisseurs, à l’exécution des ordres, aux problèmes de gestion de portefeuille ou de tenue de compte conservation.

2- La procédure de médiation

Le médiateur de l’AMF peut être saisi par écrit par tout intéressé sous réserve qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée ou sur le point de l’être. La procédure est contradictoire, écrite et gratuite. En outre, elle ne peut être mise en oeuvre que si les parties acceptent d’y recourir.

Chacune des parties présente au médiateur ses observations et ses analyses à partir de justificatifs. A réception de l’ensemble des éléments essentiels à l’étude du contentieux, le médiateur recherche une solution à l’amiable.

En principe, la procédure de médiation dure 3 mois. En cas d’accord des parties, le médiateur s’assure de la mise en oeuvre effective de la solution. Les parties peuvent également modifier l’accord ou l’interrompre à tout moment.

La saisie du médiateur suspend la prescription de l’action civile. Aussi, durant toute la procédure de médiation, les parties conservent, à tout moment le droit de saisir les tribunaux.

3- Contacter le médiateur

Le médiateur peut être contacté par un courrier par voie postale à l’adresse suivante :

Autorité des Marchés Financiers

Service Médiation

17, place de la Bourse

75082 PARIS-CEDEX 02

Pour plus d’information : www.amf-france.org