Dispositif PINEL, une réduction variable en fonction de la durée d'engagement de location
Le dispositif Pinel permet une réduction d'impôt sur 6 ans de 12 %, sur 9 ans de 18 %, sur 12 ans de 21 %
Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf. En contrepartie, le propriétaire s’engage à mettre son bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans, à des loyers plafonnés et pour des locataires sous plafonds de ressources.
Il est accordé aux personnes qui acquièrent ou font construire, un logement neuf dans la limite d’un montant plafonné à 300 000 euros et d’un plafond d’achat fixé à 5 500 €/m². Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché
Le logement doit être loué à usage d’habitation principale. Les logements doivent aussi respecter un haut niveau de performance énergétique.
Enfin, les loyers pratiqués seront plafonnés à un niveau inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché. Les revenus des locataires devront eux aussi être inférieurs à des plafonds de ressources, en fonction de la composition des ménages.
1/ Engagement de location sur 6 ans (au taux de 12 %)
Réduction d'impôt 24 000€,
soit 4 000€/an durant 6 ans
2/ Engagement de location sur 9 ans (au taux de 18 %)
Réduction d'impôt 36 000 €,
soit 4 000€/an durant 9 ans
3/ Engagement de location sur 12 ans (au taux de 21 %)
Réduction d'impôt 42 000€,
soit 3 500€/an durant 12 ans
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