Loi Malraux
La réduction d'impôts porte sur les travaux
Le taux de réduction d'impôts est de 22% du montant des travaux si l'immeuble est situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
Le taux est de 30% si l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé.
Dans les deux cas il existe une limite annuelle de travaux 100 000 € annuels, ce qui signifie que si les travaux sont étalés sir 3 ans le plafond d'investissement de travaux est triplé.
Les frais de notaire sont moindres car calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global) et une TVA à taux réduit va s'appliquer sur la partie des travaux concernés.
Il est à noter que ce dispositif fiscal ne rentre pas dans le plafonnement
des niches fiscales.
Pour bénéficier de ces avantages l’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager et doit être entièrement restauré.
Il doit bénéficier d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale de travaux.
L’engagement de location de 9 ans (6 ans en Malraux 2008) à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux (location non meublée, résidence principale du locataire).
Les travaux sont effectués sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.
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